LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Article 5
1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 151-1 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; »
2° Le tableau constituant le second alinéa du 4° est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est ainsi rédigée :
« |
Article L. 440-1 |
la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires |
» ; |
b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
Article L. 441-8 |
la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires |
|
Article L. 441-9 |
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 |
» ; |
c) La quarante-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
Articles L. 481-1 à L. 483-1 |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
|
Articles L. 483-4 à L. 483-11 |
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
». |
II.-Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-17 du code de l'environnement, les articles L. 1333-29, L. 1413-9 et L. 1413-12-3 du code de la santé publique ainsi que l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.