Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Article 12

L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière. »
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