Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Article 66

Au dernier alinéa du III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois prévu au V de l'article 4 ».
Précédent Suivant
fren