Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
- Chapitre II : Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l'emploi

Article 86

L'article L. 5314-3 du code du travail est abrogé.

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