LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 16
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou deuxième » sont remplacés par les mots : « au troisième ».