Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Titre II : MESURES EN FAVEUR D'UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
- Chapitre Ier : Accès à une alimentation saine

Article 63

Le I de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions prévues par décret, les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession. »

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