Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 38

I.-Le b du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : «, la lutte contre l'étalement urbain ».
II.-Au 1° du I de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : «, favoriser la densification ».
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