Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
- Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social

Article 92

L'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début du I, les mots : « A titre principal, » sont supprimés ;
2° Au début du II, les mots : « A titre subsidiaire, » sont supprimés.

Précédent Suivant