Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 138

L'article L. 623-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : «, relevant ou non du présent code, » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ».
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