Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article 7

Le 1° de l'article L. 311-6 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ; ».
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