Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L1471-2
1° A l'article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L. 1330-1, les mots : « l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ».