Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre V : Phase d'offre
      • Chapitre II : Examen des offres
        • Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Article L2152-1