Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      • Chapitre II : Communication et échanges d'informations
        • Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Article L2332-2