Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
      - Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

Article L2393-15

Les conditions d'acceptation par l'acheteur des sous-contractants qui ne présentent pas le caractère de sous-traitants sont définies par voie réglementaire.

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