Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2681-3

Pour l'application de l'article L. 2213-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « , des collectivités territoriales » sont supprimés.
Précédent Suivant
fren