Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
    - Chapitre IV : Contenu du contrat de concession
      - Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers

Article L3114-10

Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concession, non plus que les entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 3211-8.

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