Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
    - Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
      - Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
        Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat

Article L2213-12

Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.

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