Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
    - Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante
      - Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
        Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public

Article L3131-4

L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
Les données et bases de données fournies par le concessionnaire sont mises à disposition ou publiées dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Précédent Suivant