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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 3
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018
Article 3
Version promulguée le samedi 22 décembre 2018
Au III de l'
article 73 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
, le montant : « 105 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 125 millions d'euros ».
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