Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Article 28

I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 421-21est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 757-1 est supprimé.
II.-Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.
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