LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 34
II. - Pour l'année 2019, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES |
|
|---|---|
Recettes affectées |
0 |
Total |
0 |
III. - Pour l'année 2019, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES |
|
|---|---|
Recettes |
0 |
Total |
0 |