L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du II de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « que l'assuré ne conteste pas le caractère indu et » sont remplacés par les mots : « des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et si l'assuré » ;
2° Il est inséré après le septième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des troisième à douzième alinéas de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. »

Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus

Article 2