Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 6

Au 3° du II de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, les mots : « ou de suspension d'une installation » sont remplacés par les mots : «, de suspension ou de remise des lieux en état d'une installation ou d'un ouvrage ».