LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 11
1° Au premier alinéa de l'article L. 415-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 428-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».