Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 3

Au premier alinéa de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale », sont insérés les mots : « ou à la promotion des langues régionales ».