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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 4
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2019
Article 4
Version promulguée le mardi 24 décembre 2019
Au premier alinéa du II de l'
article 21 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
, le nombre : « 1,005 » est remplacé par le nombre : « 1,01 ».
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