LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 29
II. - Pour l'année 2020, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16,7 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2020, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES |
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|---|---|
Recettes affectées |
0 |
Total |
0 |
IV. - Pour l'année 2020, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES |
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|---|---|
Recettes affectées |
0 |
Total |
0 |