Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 33

Le I de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au début du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
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