Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 5

Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. »
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