LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 80

Le premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et sur leurs dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ».