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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 82
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 82
Version promulguée le samedi 28 décembre 2019
A la première phrase du dernier alinéa du IV de l'
article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
, la date : « 31 décembre 2019 » est remplacée par la date : « 30 juin 2020 ».
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