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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000039684020
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article
Version promulguée le samedi 28 décembre 2019
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
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