LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 91

Au premier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».