Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Article 29

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ».