Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

Article 5

A l'article L. 574-3 du même code, les mots : « dirigeants ou les préposés des organismes financiers et » sont supprimés et après les mots : « article L. 562-4 », sont insérés les mots : «, leurs dirigeants ou leurs préposés ».