Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire

Article 11

Au I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 du même code, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 ».
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