Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire

Article 13

Au premier alinéa de l'article L. 756-3 du même code, après les mots : « du IV de l'article L. 613-41, » sont ajoutés les mots : « de l'article L. 613-43-1, ».
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