LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Article 21
1° A la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « non salariées » sont supprimés ;
3° La troisième phrase est complétée par les mots : « pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 € pour les personnes physiques salariées ».