Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 26

Le prestataire mentionné au b du 2° de l'article 27 remplit, au nom et pour le compte du redevable, les obligations de déclaration et de paiement relatives au véhicule concerné.
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