Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 30

Le redevable accède à l'état récapitulatif des trajets taxés et au détail de la tarification retenue selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Précédent Suivant
fren