Le second alinéa du I de l'article L. 3844-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 3211-12-2, », est insérée la référence : « L. 3211-12-7, » ;
2° Les mots : « version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ».

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Article 29