I.-Au premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'énergie, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « ou des personnes physiques ou morales tierces ».
II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : «, y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d'autoconsommation individuelle en application de l'article L. 315-1 du présent code » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « ou du distributeur » sont remplacés par les mots : «, du distributeur ou de l'acheteur ».

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 91