LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Article 10
« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »