Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
- Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 31

Le premier alinéa de l'article 227-24-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

Précédent Suivant

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Article 31