LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Article 41
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;
b) A la fin, les mots : « dans cette commission » sont remplacés par les mots : « au sein du conseil » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
II.-Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2022.