Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne

Article 48

Au premier alinéa de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés.

Précédent Suivant

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Article 48