LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 11
1° A l'article 2, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 » ;
2° L'article 9 est complété par les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».