Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Article L121-6

L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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