Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
      • Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
        • Chapitre Ier : Rapport social unique

Article L231-2