Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

• Annexe
  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
      • Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES
        • Chapitre IV : Congé de proche aidant

Article L634-2